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Les garderies de l’Ouest ont gain de cause

La cour supérieure du Québec accepte la surfacturation

Philippe Boisvert par Philippe Boisvert
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Article mis en ligne le 29 février 2008 à 20:15
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Les garderies de l’Ouest ont gain de cause
L'Arbre de connaissance à DDO est une des six garderies qui défend ses droits de charger plus de 7$ par jour par enfant. (Photo: Jacques Pharand)
Les garderies de l’Ouest ont gain de cause
La cour supérieure du Québec accepte la surfacturation
La requête intentée par quatre garderies de l’Ouest-de-l’Île et deux du Sud-Ouest de Montréal a obtenu gain de cause en Cour supérieure du Québec mardi.
Ces six garderies privées subventionnées par l’État jugent que les 7 $ maximum que les parents doivent payer par enfant par jour sont insuffisants. Ils estiment qu’il est dans leur droit de réclamer un supplément de 12 $ par jour par enfant qui reste à la garderie après les heures de fermeture.

Les six établissements en question sont la Garderie Roxboro, Garderie Émilie (Pierrefonds), En Croissance (Dollard-des-Ormeaux), The Learning Tree (Dollard-des-Ormeaux), The Children's Corner Daycare Center (Côte-St-Luc) et Montreal Playskool Daycare Center (Notre-Dame-de-Grâces).

Avant 2006, les garderies pour enfants de moins de cinq ans pouvaient réclamer des frais excédentaires aux parents. Mais depuis que la loi a été changée elles sont tenues de fournir 10 heures de services éducatifs d'affilée, sans frais supplémentaires afin d’éviter la discrimination face aux familles moins fortunées. Le tarif officiel est aussi passé de 5 $ (1997) à 7 $ (2006).

Le groupe de garderies plaignantes affirme qu’étant donné qu’elles sont ouvertes plus de 10 heures par jour ouvrable, elles devraient avoir le droit de demander plus de la part du consommateur.

En ouvrant à 6h le matin, elles finissent à 16h de donner les 10 heures de services éducatifs par jour prévues par la loi. À partir de 16h, il s’agirait donc plutôt de services de garde pour assurer la sécurité des enfants jusqu'au retour du travail des parents.

Rappelons que les garderies subventionnées, privées ou publiques, reçoivent des subventions de 33 $ et 40 $ par jour par enfant gardé sur une base de 10 heures.

Les garderies plaignantes aimeraient aussi pouvoir augmenter leurs tarifs en fonction de leurs services complémentaires. Par exemple, certains établissements de garde offrent des cours de ballet, de sciences, de gymnastique, de musique et ainsi de suite. Les propriétaires de ces garderies croient que le gouvernement devrait permettre aux parents de payer pour ces services si bon leur semble.
En appel
Le gouvernement du Québec n’a pas tardé à faire sentir son désaccord quant au jugement favorable de la Cour supérieure et a décidé d’aller porter la cause en appel.
La position de Québec est qu'en changeant ainsi leurs heures d'ouverture, les garderies faisaient indirectement ce qu'elles ne pouvaient pas faire directement.

Au Québec 37 000 places en garderie sont subventionnées par l’État. Les quatre établissements de l’Ouest-de-l’Île impliqués dans cette requête comptent au total 263 places.

(Photo: Jacques Pharand)

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